Un de vos alternants vous appelle, un peu gêné. Son école lui a réclamé 800 € de « frais de réservation » avant même la signature de son contrat. Vous froncez les sourcils : un apprenti ne paie rien, vous le savez. Mais que dit exactement la loi, et surtout, qu’est-ce que ce fameux « tour de vis 2026 » dont tout le monde parle change pour vous, DRH d’une ETI ou d’un grand compte qui recrute des dizaines d’alternants chaque année ?

Voici la réponse, sans détour. Non, aucune loi de 2026 n’invente l’interdiction de facturer les apprentis : elle existe depuis 2018 (articles L6211-1 et L6211-2 du Code du travail). Ce qui change réellement en 2026, c’est l’arsenal de contrôle et de sanction — des amendes administratives que la DGEFP peut prononcer directement, jusqu’à 4 000 € par manquement, et une circulaire qui concentre au moins 75 % des contrôles sur l’apprentissage et le CPF. Et pour vous, employeur ? Vous n’êtes ni le payeur ni la cible de ces frais. Votre vrai enjeu n’est pas une facture : c’est la fiabilité de vos CFA partenaires.

Déroulons.

Frais abusifs des CFA : non, ce n’est pas une « nouvelle loi 2026 »

Commençons par tordre le cou à une idée reçue qui circule beaucoup en ce moment : « Enfin une loi en 2026 pour interdire de facturer les apprentis. » C’est faux, et le détail compte.

La formation en apprentissage est gratuite pour l’apprenti et son représentant légal. Ce n’est pas une promesse molle, c’est l’article L6211-1 du Code du travail. Et pour fermer toute porte dérobée, l’article L6211-2 ajoute qu’aucune contrepartie financière n’est exigible — ni de l’apprenti ni de son représentant légal au moment de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat, ni, au titre du dépôt du contrat, de l’employeur. Cette interdiction n’est pas nouvelle : elle est en vigueur depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

La conséquence est limpide. Un CFA qui réclame des « frais de réservation » ou des « frais de dossier » à un futur apprenti est déjà hors-la-loi — sans qu’on ait besoin du moindre texte de 2026. L’astuce, quand elle est utilisée, repose sur une zone grise : ces frais sont prélevés avant la signature, sur un candidat qui n’a pas encore le statut d’apprenti. C’est un tour de passe-passe juridique, pas un vide juridique.

La vraie nouveauté de 2026 n’est donc pas le principe. C’est l’outillage qui permet de le faire respecter. Et là, le changement est réel.

Trois textes à ne surtout pas confondre

Si vous voulez piloter vos alternances en 2026 sans vous tromper, il faut tenir trois objets juridiques bien séparés. On les amalgame en permanence dans la presse, et cet amalgame conduit à de mauvaises décisions.

Texte 1 — déjà en vigueur. Le Code du travail : gratuité de l’apprentissage (L6211-1) et interdiction de contrepartie financière (L6211-2), applicables depuis 2018. C’est le socle. Tout le reste vient s’y greffer.

Texte 2 — en cours de navette. La proposition de loi dite Chantrel, pour un « meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif ». Elle a été adoptée par le Sénat en 1re lecture, à l’unanimité, le 11 février 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale. Point crucial : elle n’est pas promulguée. C’est une proposition de loi en cours de navette parlementaire — pas encore du droit positif. La citer comme une loi en vigueur serait une erreur.

Texte 3 — définitivement adopté. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans son volet formation (CFA, CPF, OPCO), définitivement adoptée le 11 mai 2026 et validée partiellement par le Conseil constitutionnel. Son application est prévue pour l’été 2026, après publication des décrets.

Ce que verrouille la PPL Chantrel (si elle est promulguée)

À supposer qu’elle aille au bout de la navette, la proposition de loi Chantrel interdirait trois types de clauses entre apprentis et CFA : les frais de réservation exigés avant la confirmation d’inscription ; les clauses privant l’apprenti d’un remboursement au prorata temporis en cas de départ anticipé ; et les clauses excluant le remboursement quand le candidat signe un contrat d’apprentissage dans le délai de trois mois prévu par le Code du travail. Elle prévoit aussi un droit de rompre sans frais jusqu’à 30 jours avant le début de la formation, avec remboursement sous 30 jours.

C’est une consolidation utile de la zone grise évoquée plus haut. Mais tant qu’elle n’est pas promulguée, elle ne vous protège pas juridiquement. Ne fondez aucune décision opérationnelle sur ce texte aujourd’hui.

Ce que change réellement la loi anti-fraude du 11 mai 2026

C’est ce troisième texte qui mord vraiment. Il ne réécrit pas le principe de gratuité — il le rend sanctionnable plus vite et plus fort. On y vient dans la section suivante, parce que c’est là que se joue l’essentiel pour vous.

Le vrai levier 2026 : l’arsenal de contrôle, pas le principe

Voici le cœur du sujet. Ce qui durcit la donne en 2026, ce n’est pas une interdiction de plus — c’est la capacité de l’État à frapper.

La loi anti-fraude crée des amendes administratives que la DGEFP peut prononcer directement, sans passer par la voie pénale. Le plafond est de 4 000 € par manquement, majoré de 50 % en cas de récidive dans l’année. S’y ajoute une amende spécifique de 4 500 € pour un CFA qui ne transmet pas sa comptabilité analytique à France compétences. La nuance est importante — et c’est exactement le genre de confusion à éviter : ces amendes administratives de 4 000 € (loi anti-fraude) ne sont pas les mêmes que d’autres montants évoqués autour de la proposition de loi. On parle ici d’un dispositif adopté, pas en débat.

Et l’État ne se contente pas d’armer la sanction : il oriente les contrôles. La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 fixe que, pour 2026-2027, au minimum 75 % des contrôles formation porteront sur le CPF et l’apprentissage. Les services déconcentrés devaient transmettre leurs plans de contrôle avant le 31 mars 2026. Autrement dit : l’apprentissage est désormais une cible prioritaire, assumée.

Les critères de ciblage des CFA à risque sont eux aussi explicites : domiciliation commerciale incohérente (un immeuble d’habitation, par exemple), déménagements successifs, sous-traitance intensive, usage non conforme du label Qualiopi, capital social très faible, signalements des financeurs. Les contrôles sur place sont systématisés et l’exigence Qualiopi est renforcée pour les CFA.

La justice, elle, n’a pas attendu. Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a qualifié d’abusive (au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation) la clause d’une école privée du supérieur qui conservait l’intégralité des frais en cas de désistement avant le début des cours, sans adapter la retenue à la date du départ. Le signal est clair : ces pratiques sont déjà sanctionnées par le juge, indépendamment de tout nouveau texte.

Quant à l’ampleur du phénomène sur le terrain, l’Île-de-France offre une photographie parlante — et il faut la lire pour ce qu’elle est, un instantané régional qu’on ne peut pas extrapoler à la France entière. Depuis 2024, une centaine de CFA y ont été contrôlés ; 7 redressements ont dépassé le million d’euros ; 40 déclarations d’activité ont été annulées ; et la DRIEETS a produit 94 rapports en 2025, pour 27,4 M€ à recouvrer. Ce sont des chiffres franciliens, pas nationaux — mais ils disent une chose : un CFA peut, en cours d’année, perdre sa déclaration d’activité. Gardez cette idée en tête, parce que c’est précisément là que vous entrez en scène.

Pourquoi cela vous concerne (même si vous ne payez rien)

Reposons une évidence, parce qu’elle est libératrice : vous n’êtes ni le payeur ni la cible. L’apprentissage est financé par les OPCO, via les niveaux de prise en charge (NPEC) versés au CFA. Le coût pédagogique est nul pour l’apprenti comme pour l’employeur. Vous ne devez rien au CFA pour former un apprenti.

Ce constat vous donne votre premier outil de vigilance. Si un CFA partenaire facture des « frais de dossier » à vos alternants, il est hors-la-loi. Ce n’est pas un détail comptable : c’est un voyant rouge sur sa fiabilité globale. Une organisation qui se permet d’ignorer L6211-2 sur un point aussi visible se permet probablement bien d’autres approximations sur des points moins visibles.

Et c’est là qu’est votre vrai risque. Il n’est pas financier — il est opérationnel et réputationnel. Dans un secteur où au moins 75 % des contrôles ciblent désormais l’apprentissage, et où des CFA perdent en cours d’année leur déclaration d’activité ou leur financement OPCO, un CFA partenaire non conforme, c’est un parcours d’alternant qui peut s’interrompre du jour au lendemain. L’alternant que vous avez recruté, intégré, formé en interne se retrouve sans organisme de formation valide. Et derrière, c’est votre marque employeur qui encaisse : un jeune talent pris au piège d’un CFA défaillant racontera son histoire, et ce n’est pas la vôtre qu’il défendra.

Un point de prudence, pour ne pas tomber dans l’excès inverse. Il ne faut pas confondre des frais de réservation illégaux, prélevés sur le candidat, avec un reste à charge employeur parfaitement légitime sur une formation qui sortirait du périmètre de prise en charge de l’OPCO. Le premier est une infraction ; le second est une décision de gestion normale. Savoir les distinguer, c’est déjà piloter ses alternances en professionnel.

Auditer et sécuriser vos CFA partenaires : la check-list DRH

Alors, concrètement, que faites-vous lundi matin ? Vous transformez ce contexte réglementaire en réflexe de sélection. Voici la check-list.

  • Auditez les pratiques contractuelles de vos CFA partenaires : aucun frais facturé aux candidats ou aux apprentis, remboursement au prorata temporis en cas de départ anticipé, absence totale de frais de réservation préalables à l’inscription.
  • Vérifiez la conformité : label Qualiopi à jour et correctement utilisé, locaux réels et vérifiables, pas de domiciliation suspecte ni de sous-traitance opaque. Ce sont exactement les critères que l’administration regarde — autant les regarder avant elle.
  • Intégrez un critère « conformité et réputation CFA » à votre référencement de partenaires alternance, au même titre que la qualité pédagogique ou le taux de réussite. Ce n’est plus une option.
  • Sécurisez la convention de formation et prévoyez un plan B : si un CFA venait à perdre sa déclaration d’activité, comment réorientez-vous vos alternants sans casser leur parcours ?

Cette vigilance demande du temps, une veille juridique constante et une connaissance fine du tissu des organismes de formation. C’est précisément le métier que nous exerçons à vos côtés. Chez Egloosh, nous ne sommes pas un organisme de formation : nous sommes votre partenaire recrutement et gestion administrative de l’alternance et du stage. Du sourcing à la signature, nous vous aidons à choisir des CFA fiables, à sécuriser vos conventions et à piloter vos contrats sans que vos équipes RH n’y laissent une journée de paperasse. Si vous voulez professionnaliser le référencement de vos partenaires alternance, c’est exactement le genre de charge que vous pouvez déléguer le pilotage administratif de vos alternances.

Nos repères de terrain : 1 224+ candidats accompagnés, 177 contrats gérés (128 en alternance, 49 en stage), pour des organisations comme Virbac, AXA Banque, Decathlon ou Foncia. Nous croyons que recruter un alternant ne devrait jamais coûter une journée de paperasse à vos équipes — et certainement pas un risque réputationnel évitable.

FAQ

Une loi de 2026 interdit-elle enfin de facturer les apprentis ?

Non. L’interdiction existe depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 : la formation en apprentissage est gratuite pour l’apprenti (art. L6211-1) et aucune contrepartie financière n’est exigible (art. L6211-2). Ce qui change en 2026, c’est l’arsenal de contrôle et de sanction, pas le principe.

La PPL Chantrel est-elle déjà applicable ?

Non. Il s’agit d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en 1re lecture le 11 février 2026, transmise à l’Assemblée nationale : elle est en cours de navette parlementaire et n’est pas promulguée. Elle ne fait donc pas encore partie du droit positif.

En tant qu’employeur, suis-je visé ou sanctionné par ces frais ?

Non. Vous n’êtes ni le payeur ni la cible : l’apprentissage est financé par les OPCO versés au CFA, et le coût pédagogique est nul pour vous comme pour l’apprenti. Votre exposition est réputationnelle et opérationnelle — la fiabilité de vos CFA partenaires — pas financière directe.

Quelles sanctions un CFA non conforme risque-t-il en 2026 ?

La loi anti-fraude adoptée le 11 mai 2026 crée des amendes administratives que la DGEFP peut prononcer directement, jusqu’à 4 000 € par manquement (+50 % en cas de récidive dans l’année), plus une amende spécifique de 4 500 € pour défaut de transmission de la comptabilité analytique à France compétences. La circulaire DGEFP du 17 février 2026 concentre par ailleurs au moins 75 % des contrôles formation 2026-2027 sur le CPF et l’apprentissage.

Comment vérifier qu’un CFA partenaire est fiable ?

Auditez ses pratiques contractuelles (aucun frais aux candidats ou apprentis, remboursement au prorata, pas de frais de réservation), vérifiez sa conformité (Qualiopi à jour et bien utilisé, locaux réels, pas de domiciliation suspecte ni de sous-traitance opaque), ajoutez un critère conformité et réputation à votre référencement, et sécurisez la convention de formation avec un plan B en cas de défaillance.

Passons à l’action

Le tour de vis 2026 ne vous adresse aucune facture. Mais il fait de la fiabilité de vos CFA partenaires un sujet de pilotage RH à part entière. Plutôt que d’ajouter cette veille à la charge déjà bien remplie de vos équipes, confiez-la à une équipe — pas à un logiciel. Échanger avec notre équipe : en un appel, nous faisons le point sur vos partenaires alternance et sur la façon de sécuriser vos parcours, du sourcing à la signature.

Sources